Délivrance obligatoire de la Facture normalisée en RDC : fin du moratoire, le gouvernement sanctionne les récalcitrants dès le 15 mai

Le ministère des Finances a annoncé la fin du moratoire accordé aux entreprises dans le cadre de la réforme sur la facture normalisée en République démocratique du Congo. Dans un communiqué officiel publié le 11 mai 2026, le gouvernement rappelle que « l’échéance déclarative du 15 mai 2026, se rapportant à la TVA collectée au mois d’avril 2026, marque le début de l’application effective des sanctions prévues en cas de non-respect des obligations de délivrance de la facture normalisée ». Cette mesure concerne l’ensemble des contribuables assujettis à la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Le ministère précise que la Direction générale des impôts (DGI) procédera notamment à des sanctions contre les opérateurs économiques ayant collecté la TVA sans émettre des factures normalisées. Le communiqué souligne également que « les droits à déduction seront rejetés lorsque les états détaillés des déductions (EDD) annexés aux déclarations ne se rapporteront pas à des factures normalisées ». Les autorités rappellent que le moratoire accordé depuis l’entrée en vigueur de la réforme, le 1er décembre 2025, visait à permettre aux entreprises de résoudre les difficultés techniques et opérationnelles liées à cette transition.

Face à l’entrée en vigueur de ces mesures, le ministère des Finances exhorte les entreprises concernées à se conformer sans délai aux exigences de la réforme fiscale. Les opérateurs économiques sont invités à acquérir des systèmes de facturation d’entreprise homologués ou des dispositifs électroniques fiscaux validés par la DGI. Le gouvernement assure que la liste des fournisseurs agréés reste disponible sur les plateformes officielles de l’administration fiscale afin d’accompagner les entreprises dans cette phase de mise en conformité.

Exaucé KRANE