Autorisation des poursuites contre J.Kabila : Est-ce que l’auditeur général est compétent pour solliciter la levée des immunités d’un sénateur ? ( Analyse de Maitre Carlos Ngwapitshi)

Les parlementaires en RDC sont justiciables devant la cour de cassation, ceci reste la volonté de la loi, mais lorsque le parlementaire visé a commis une infraction relevant de la compétence des juridictions militaires, l’auditeur général qui est l’organe poursuivant doit saisir le procureur général près la cour de cassation pour que ce dernier puisse en son tour, saisir la chambre concernée enfin d’obtenir :

- L’autorisation des poursuites et d’instruction.

- S’il estime que les faits problématiques présentés sont susceptibles d’être qualifiés en infraction, il va saisir ladite chambre pour la levée des immunités.

Bref, l’auditeur général devrait passer par le procureur général près la cour de cassation pour obtenir l’autorisation des poursuites et d’instruction contre le sénateur à vie et Ancien président de la république Joseph Kabila.
La compétence en matière administrative étant d’attribution.

Carlos Ngwapitshi

Avocat au barreau de Kinshasa-Gombe