Procès Mutamba : la Cour de Cassation rejette la demande de la surséance de la partie défenderesse

La Cour de Cassation a rejeté, lors de la comparution de ce mercredi 30 juillet, la requête des avocats de la défense de l’ancien ministre de la Justice Constat Mutamba, demandant de surseoir la séance pour attendre la réponse de la Cour constitutionnelle qu’ils ont saisi pour l’inconstitutionnalité de la procédure empruntée par l’Assemblée nationale du pays pour autoriser les poursuites contre leur client.

«La surséance ne peut être décrétée que lorsqu’une partie au procès saisie la Cour constitutionnelle par la procédure d’exception de l’inconstitutionnalité invoquée dans une affaire pendante, devant une juridiction et non par voie d’action», a expliqué le président de la cour de Cassation au sortir leur huis-clos pour se prononcer sur le dossier de l’ancien ministre.


Ainsi, «la Cour de cassation, chambre réunie, siégeant en matière répressive au premier et dernier ressort, le ministère public entendu, reçoit la demande et la dit non fondée. Dit qu’il n’y a pas à surseoir la cause», a précisé le président de la Cour de Cassation, qui juge le ministre pour une affaire de détournement des deniers publics destinés à la construction d'une prison.


Henock Mukuna