RDC : José Mpanda propose une loi visant la gratuité de l’enregistrement, délivrance des actes correspondants et célébration du mariage civil
Le sénateur José Mpanda Kabangu a déposé, lundi 02 juin 2025, à la chambre haute du parlement, une proposition de loi sur la gratuité des formalités administratives, notamment celles liées à l’enregistrement, à la délivrance des actes correspondants et à la célébration du mariage civil en République démocratique du Congo (RDC).
À en croire nos confrères de 7sur7.CD, cette initiative, soutenue notamment par l’Église de Jésus-Christ des Saints des Derniers Jours, «entend faciliter la régularisation des unions coutumières, mieux encadrer la pratique de la dot et corriger certaines insuffisances apparues après la réforme du Code de la famille de 2016.»
Avec ses trois (3) articles principaux, cette proposition de loi modifie premièrement plusieurs dispositions de la loi n°16/008 du 15 juillet 2016 portant code de la famille, notamment les articles 56, 363, 377, 457, 670, 840 et 924 ; en second, elle réintroduit, sous une forme améliorée, les articles 915 et 932 de l’ancienne loi n°87-010 du 1er août 1987 ; puis précise la date d’entrée en vigueur de la nouvelle loi.
Exaucé KRANE
