RDC : le député Venance Eyanga propose une loi fixant la cessation des garanties locatives excessives

En République démocratique du Congo (RDC), plusieurs bailleurs transgressent la loi fixant la garantie locative à 3 mois pour les maisons résidentielles. Face à cette situation, le député national, Venance Eyanga Mboyo a initié une proposition de loi sur les baux à loyer dont 20 articles ont été modifiés sur les 49 existants, apportant un bon nombre de solutions pour le secteur du bail dans le pays.

Parmi lesquels, «la fixation et le paiement du loyer en Francs Congolais (FC); la cessation avec des garanties locatives excessives; l’obligation de signer un contrat de bail devant le service de l’habitat; l'intégration d'une nouvelle procédure de paiement de la garantie locative; la mise en place d’une commission nationale d’évaluation immobilière; la sécurisation du contrat de bail par l'État; etc», a-t-il énuméré.

Cette loi déclarée recevable à la chambre basse du parlement, a été envoyée à « la commission aménagement du territoire et à la commission PAJ en vue d'un examen plus approfondi dans un délai de quinze (15) jours puis la présentation du compte-rendu par la suite à la plénière », a fait savoir Venance Eyanga Mboyo, élu du Mont-Amba.

Henock Mukuna