RDC : le Sénat adopte la loi d'habilitation autorisant le gouvernement à légiférer pendant les vacances parlementaires
La chambre haute du Parlement a adopté, en seconde lecture, le projet de loi portant habilitation du Gouvernement. Lors de la clôture de la session extraordinaire, le samedi 25 juillet dernier au Palais du Peuple, le ministre de la Justice, Guillaume Ngefa, a indiqué que ce texte permettra au Gouvernement de prendre, par ordonnances-lois, des mesures relevant du domaine de la loi durant les vacances parlementaires.
Selon le ministre, cette habilitation se justifie par la nécessité de faire face aux menaces sécuritaires, tout en assurant le bon fonctionnement des institutions de l'État, le maintien de la paix, de l'ordre public ainsi que la sécurité des personnes et de leurs biens sur l'ensemble du territoire national, en particulier dans l'est de la République démocratique du Congo. « À ces défis s'ajoute l'impératif d'améliorer la gouvernance publique et de renforcer l'efficacité de l'action gouvernementale », a-t-il déclaré.
Pour Guillaume Ngefa, cette démarche vise à respecter les engagements pris par le Gouvernement envers les partenaires techniques et financiers, à assainir la gouvernance économique, financière et environnementale, ainsi qu'à mettre en œuvre des réformes structurelles destinées à consolider l'État de droit, à renforcer la transparence dans la gestion publique et à améliorer la crédibilité de l'action publique.
Les matières concernées par cette habilitation sont notamment :
Le projet de loi portant prorogation de l'état de siège instauré par l'ordonnance n° 21/015 du 3 mai 2021 dans les provinces de l'Ituri et du Nord-Kivu ;
Le projet de loi portant organisation de l'activité statistique en République démocratique du Congo ;
L’autorisation de ratification de l'accord relatif à l'autonomisation des femmes entrepreneures et à la mise à niveau des MPME pour la transformation en RDC ;
L’autorisation de ratification de l'accord de prêt relatif au projet d'urgence pour l'équité et le renforcement du système éducatif en RDC, financé à hauteur de 200 millions de dollars américains (IDA) ;
L'autorisation de ratification de l'accord de prêt relatif au Projet multisectoriel de nutrition et santé (PMNS), bénéficiant d'un financement additionnel de 75 millions de dollars américains (IDA) et de 6,3 millions de dollars américains (GFF) ;
Le projet de loi portant cadre légal du marché du carbone et encadrant la participation de la République démocratique du Congo aux approches coopératives prévues à l'article 6 de l'Accord de Paris.
Henock Mukuna
