Voici l'économie de la proposition de loi du Député national Tobie Kayumbi portant modification et complément à la loi n°78/022 du 30 août 1978 relative au nouveau Code de la route

Honorable Président de l'Assemblée nationale;

Honorables membres du Bureau de l'Assemblée nationale;

Honorables Députés nationaux et estimés collègues;

En avril 2025, j'ai déposé, au Bureau de l'Assemblée nationale, la proposition de loi modifiant et complétant la loi n°78/022 du 30 août 1978 portant nouveau code la route et ce, conformément aux prescrits de l'article 100 de la Constitution de notre pays et des articles 151, 152 et 154 du Règlement Intérieur de notre Chambre Législative.

Après vérification des conditions de recevabilité de cette initiative législative par le Bureau d'études de l'Assemblée nationale et sa transmission par le Bureau au Gouvernement pour observations, nous voici à l'étape de sa présentation.

La présentation, devant la représentation nationale, de l'économie du texte de loi sous-examen relève de la double exigence à la fois règlementaire et pédagogique. Voilà pourquoi, je viens humblement me soumettre à cet exercice parlementaire.

Honorable Président de l'Assemblée nationale;

Honorables membres du Bureau de l'Assemblée nationale;

Honorables Députés nationaux et estimés collègues;

Depuis l'accession de notre pays à l'indépendance, l'Etat a encadré voir mieux régulé la sécurité routière successivement par la loi n°78/022 du 30 août 1978 portant nouveau code de la route et l'ordonnance n°62/12 du 17 janvier 1957 portant règlement de la police de roulage et de la circulation inspirée par la convention de Genève du 19 septembre 1949.
[25/11 19:45] Ivan Kasongo: Or depuis lors, plusieurs changements importants sont intervenus, notamment :

1. la Convention précitée de Genève sur base de laquelle l'ordonnance 62/12 du 17 janvier 1957 a été conçue, fut remplacée par les Conventions Internationales de Vienne des 3 et 8 novembre 1968 sur la circulation et la signalisation routière;

2. l'exigence de la mise en application des codes nationaux en vertu de la résolution des Conventions de Vienne sur la circulation routière ayant abouti à l'élaboration, à l'échelle du monde, des règles de la signalisation; et

3. la nécessité et l'urgence politiques de doter le pays d'un nouveau code de la route, censé tenir compte des nouvelles avancées enregistrées dans le secteur de la circulation routière.

A ce jour, soit trois décennies ou 47 après l'entrée en vigueur de notre cod 2/5 route, plusieurs de ses dispositions se sont révélées inadaptées, dépass obsolètes face aux mutations sociales, démographiques, infrastructurelles, économiques et juridiques liées aux soubresauts conjoncturels politiques, culturels et sécuritaires.

De ce point de vue, il est donc apparu plus qu'urgent que ces dispositions subissent une réactualisation voire modification substantielles en vue de renforcer les règles concernant:

la circulation sur la voie publique, les conditions applicables aux usagers de la route, la sécurité routière et les contrôles techniques;

les nouvelles techniques avancées dans la construction des routes;

les mesures de sécurité routière afin de combattre voir réduire la fréquence

des accidents de route, lutter contre la propagation des épidémies et autres maladies endémiques;

le respect des droits de l'homme se traduisant par l'introduction de nombreuses dispositions réservées aux piétons, aux infirmes, aux cyclistes et cyclomotoristes;

la procédure sur les conditions d'octroi des permis de conduire et en lui imposant une série de mesures relatives à l'entretien et à l'utilisation du véhicule à bon état de conduite;

la signalisation routière internationale constituée en grande partie de symboles facilitant ainsi la compréhension aisée des signaux par les usagers de toutes nationalités;

l'intégration des mesures de sécurité relatives aux conditions techniques maximales et des mesures de répression en vue de sanctionner toutes les infractions ayant trait aux règles de circulation sur la voie publique.

A cet effet, la présente proposition de loi a l'avantage d'intégrer quelques réajustements et correctifs nécessaires à la loi en vigueur dans l'ultime objectif de renforcer les dispositions existantes tout en tenant compte des pratiques naissantes actuelles.

Au titre des modifications, la présente proposition apporte essentiellement 12 innovations majeures suivantes, à savoir:

1. l'intégration de plusieurs nouveaux concepts applicables aux règles de circulation routière sur la voie publique: aire pistonnée, accotement: agglomération, auto-école ou centre d'enseignement, automobile, autoroute, bande d'arrêt d'urgence, céder le passage à d'autres véhicules, carrefour à sens giratoire, intersection» ou « carrefour, remorque: Transport en commun de personnes, n'excède pas dix personnes, Voie piétonnière, etc...

2. la requalification des agents chargés de la circulation routière (qui doit être désormais considéré comme agent chargé de la circulation routière, voir article 4);

3. l'introduction des nouvelles injonctions faites par les agents chargés de la circulation routière ainsi que des conditions de leur formation ou recyclage: le bras levé verticalement accompagné d'un coup de sifflet, le bras ou les bras tendus horizontalement, la main relevée à l'extrémité du bras tendu horizontalement et de côté, le balancement latéral de droite à gauche de la main, la main et le bras tendus en balancement de haut en bas, et d'autres injonctions;

4. le renforcement des mesures applicables à la circulation et sécurité routières, aux usagers de la route, manœuvres et changements de direction: le dépassement de véhicules, le sens du croisement, l'arrêt, le stationnement, la redéfinition du véhicule dit prioritaire (article35);

5. l'instauration des dispositions particulières concernant les piétons, motocycles, cycles, tricycles ou quadricycles, le comportement des conducteurs à l'égard des piétons, les véhicules dits prioritaires, les véhicules des services réguliers de transport en commun;

6. la requalification et la prise en compte du changement du signe distinctif de l'Etat Congolais dans le numéro d'immatriculation, <CGO» en lieu et place de ZRE;

7. la règlementation du temps de conduite et de repos dans les transports routiers ainsi que l'instauration des barrières de pluie;

8. la redéfinition des conditions de la mise en circulation nationale des véhicules et la règlementation des visites et contrôles techniques des véhicules;

9. l'introduction des nouvelles mesures applicables au contrôle routier et de permis de conduire;

10. l'institutionnalisation de l'enseignement sur la conduite automobile et la sécurité routière;

11. l'introduction des mesures sur les conditions de retrait ou suspension du permis de conduire, d'immobilisation, de mise en fourrière et de retrait des véhicules de la circulation; Pour une meilleure circulation routière et bonne préservation de la qualité de nos routes, le bons sens nous recommande de privilégier la sécurité, d'observer la courtoise, de respecter les limitations de vitesse, porter la ceinture, éviter les distractions au volant en utilisant le téléphone lors de la conduite, anticiper les actions des autres conducteurs, respecter les règles de priorité et de ne jamais conduire sous l'influence de l'alcool ou de drogues. Tout ce que le bon sens oblige, sera désormais régulé avec cette proposition pour une conduite responsable.

En définitive, j'exhorte l'Assemblée plénière à voter la recevabilité de la présente proposition de loi qui, certes étant une œuvre humaine susceptible de contenir quelques imperfections, sera suffisamment enrichie en Commission par les interventions ou amendements pertinents et différents apports des experts de l'Assemblée nationale ainsi que ceux du Gouvernement dans le but d'avoir un texte de loi qui apportera des solutions durables aux problèmes actuels constatés.

J'ai dit.