RDC : le Sénat adopte la réforme du régime fiscal des conventions minières pour renforcer l'attractivité des investissements
Le Sénat a adopté, lundi 20 juillet, le projet de loi modifiant et complétant la loi n°14/005 du 11 février 2014 relative au régime fiscal, douanier, parafiscal, des recettes non fiscales et de change applicable aux conventions de collaboration et aux projets stratégiques. Cette réforme vise à adapter le cadre juridique congolais aux nouveaux engagements internationaux de la République démocratique du Congo et à créer un environnement plus attractif pour les investissements dans les secteurs minier et industriel.
Présentant le texte devant les sénateurs, le ministre des Finances, Doudou Fwamba, a expliqué que la loi de 2014, adoptée dans le contexte du projet Sicomines, a révélé plusieurs limites après plus de dix ans d'application. Il a notamment évoqué des divergences d'interprétation des dispositions fiscales, des incohérences avec les engagements internationaux de la RDC et des difficultés dans l'application du régime dérogatoire. La réforme entend corriger ces insuffisances afin de sécuriser les investissements et de garantir une application plus transparente des conventions.
Le projet de loi poursuit six principaux objectifs : clarifier le régime des infractions, préciser le traitement de la TVA, sécuriser le libre transfert des capitaux, créer un guichet unique des recettes des conventions de collaboration, instaurer une clause de stabilisation fiscale et renforcer la responsabilité légale des parties. Selon le gouvernement, ces mesures permettront de réduire les contentieux fiscaux et douaniers qui freinent les investissements.
L'une des principales innovations du texte est la création d'un guichet unique chargé de centraliser la perception et le suivi des recettes issues des conventions de collaboration. Cette mesure vise à limiter la multiplicité des intervenants fiscaux, à améliorer la traçabilité des recettes publiques et à renforcer la gouvernance financière de l'État. Le gouvernement estime que ce mécanisme contribuera également à simplifier les démarches des investisseurs tout en améliorant la mobilisation des ressources publiques.
Henock Mukuna
