RDC : les avocats de Constat Mutamba soulèvent l'irrégularité par l'assemblée nationale dans l'autorisation de la poursuite judiciaire contre leur client
Les avocats de l’ancien ministre de la Justice, Constat Mutamba ont soulevé, ce mercredi 30 juillet, une nouvelle exception devant la Cour de Cassation. Il s’agit de l’irrégularité dans la procédure autorisant la poursuite judiciaire de leur client par l’Assemblée nationale de la République démocratique du Congo.
«Nous avons introduit deux requêtes à la Cour constitutionnelle pour inconstitutionnalité, l'une attaquant la résolution de l'assemblée nationale et l'autre attaquant l'arrêt avant dire droit rendu par la Cour de cassation répondant aux exceptions soulevées par la défense du prévenu Constant Mutamba», a expliqué, maître Toussaint Ekombe.
Concernant le vote organisé le 15 juin dernier par mains levées à l’Assemblée nationale, les avocats de la défense ont dénoncé la violation de la constitution, qui contraint le parlement d’organiser les élections par des bulletins secrets. Ils exigent ainsi la suspension du procès à la Cour de cassation en attendant la décision de la Cour constitutionnelle.
Henock Mukuna
