RDC : Carlos Mupili analyse le pouvoir du président Tshisekedi de renvoyer une loi après son contrôle de constitutionnalité
Professeur à l’Université des Sciences de l’Information et de la Communication (UNISIC), Carlos Mupili a livré, dans une tribune publiée ce 14 août, une analyse juridique sur le renvoi par le président Félix Tshisekedi de la loi relative à l’organisation du référendum au Parlement pour une nouvelle délibération. Il s’interroge sur la possibilité pour le Chef de l’État d’exercer ce pouvoir après le contrôle de constitutionnalité du texte par la Cour constitutionnelle, qui l’a déclaré conforme à la Constitution, sous réserve de certaines dispositions nécessitant notamment une suppression, une substitution ou une réécriture conformément à ses observations.
Selon lui, l’article 168 de la Constitution confère une autorité particulière aux arrêts de la Cour constitutionnelle, qui sont immédiatement exécutoires et ne sont susceptibles d’aucun recours. Dès lors, une loi déclarée conforme à la Constitution ne pourrait, à ses yeux, être remise en discussion comme si la décision de la Haute Cour constituait un simple avis. Il rappelle toutefois que l’article 137 reconnaît au président de la République le pouvoir de demander une seconde délibération d’une loi avant sa promulgation.
Carlos Mupili souligne cependant que cette prérogative présidentielle doit être conciliée avec l’autorité des décisions de la Cour constitutionnelle. Selon lui, le Parlement ne devrait pas devenir une instance de recours contre un arrêt de la Haute Cour, notamment si le texte renvoyé demeure substantiellement identique à celui déjà déclaré conforme à la Constitution. Il appelle également à la prudence concernant l’article 164, qui prévoit la responsabilité du Chef de l’État en cas de violation intentionnelle de la Constitution, précisant que le renvoi d’une loi ne constitue pas automatiquement une infraction.
Pour le professeur Carlos Mupili, cette controverse pose surtout la question de la place de la justice constitutionnelle dans l’État de droit congolais. Il appelle les institutions à respecter la hiérarchie des normes et l’autorité des décisions de la Cour constitutionnelle, tout en distinguant le désaccord politique d’une remise en cause juridique d’un arrêt. « La force d’une Constitution ne réside pas uniquement dans la beauté de ses dispositions », écrit-il, mais dans la volonté des institutions de s’y soumettre, y compris lorsque les décisions juridictionnelles ne correspondent pas à leurs préférences politiques.
Henock Mukuna
